mission d'enquête
07/12/2011 00:00:00 -
Recours en cas de discrimination à l’emploi, de dysfonctionnement d’un service public, de problème d...... du Défenseur des droits. Exception, la mission Déontologie de la sécurité ne peut être saisie que par voie postale. Pouvoirs d’enquête et de transaction Une fois saisie, l'autorité récupère auprès des personnes
19/12/2019 00:00:00 -
"En vue de mieux protéger leur public", les modalités de contrôle des établissements et services so...... comme celles sur l'administration provisoire ou encore sur la mission d'enquête à laquelle peuvent être assujettis des ESSMS en difficultés financières, de fonctionnement ou de gestion budgétaire. Décret
27/09/2018 09:30:54 -
Garanties procéduralesLe cadre légal dans lequel les contrôles doivent être réalisés est défini par ...... des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le préfet peut le soumettre à l’examen de la mission d’enquête (CASF, art. R. 314-62 mod. par D. n° 2010-344 du 31 mars 2010).S’agissant du contrôle au titre
01/02/2023 01:00:00 -
L’État doit renforcer sa présence sur les territoires pour soutenir les départements, chefs de file ...... de la protection de l’enfance » et ce, malgré les réformes successives. Comment l’État peut-il appuyer les collectivités dans leur mission ? Charlotte Caubel. Rappelons d’abord que beaucoup de choses sont faites
27/09/2018 09:49:22 -
Informations et documents devant être transmis à l’autorité de tarificationAu titre de leurs activit...... tarification fixée par le président du conseil départemental, celui-ci est convié à participer aux travaux de la mission d’enquête, ou à s’y faire représenter.Le rapport de la mission d’enquête est communiqué
27/09/2018 09:30:54 -
Contrôle préventif ou répressifLes contrôles peuvent faire suite à des inspections déclenchées pour ...... d’occupation...En matière de tarification, c’est en cas de difficultés de fonctionnement ou de gestion d’un établissement ou d’un service, qu’une mission d’enquête pourra être instituée sur décision
27/01/2011 00:00:00 -
Les établissements connaissant des difficultés de fonctionnement peut désormais faire l'objet d'une...... Les établissements connaissant des difficultés de fonctionnement peut désormais faire l'objet d'une mission d'enquête, ordonnée par le directeur général de l’ARS. En cas d'autorisation conjointe
16/03/2022 00:00:00 -
Avivée par la crise sanitaire, la nécessité de s’attaquer à la complexité de la gouvernance du secte...... ARS, les sections soins et dépendance des Ehpad. Une clarification bienvenue pour les deux sénateurs en charge de la commission d’enquête sur le contrôle de ces établissements, la Fédération
05/12/2018 00:00:00 -
Alors que de nombreux employeurs préparent encore leurs élections professionnelles pour la mise en p...... des membres titulaires élus. À défaut, c’est le règlement intérieur du CSE qui en définit les modalités : nombre de membres, missions déléguées, modalités de fonctionnement, de formation, moyens, etc.Les
02/10/2019 00:30:00 -
Pour mettre en œuvre un management par la qualité, dialogique et délibéré, Jean-Claude Dupuis invite...... d’enquête collective sur les effets directs et induits générés, et à l’expérimentation. Bref, à une ouverture à la « vraie » roue de Deming (PDSA), laquelle a son utilité tant en matière de management
27/09/2018 15:41:00 -
Agir contre les risques psychosociaux et le stress au travailL’accord national interprofessionnel du...... et de violences au travail. Il rappelle aux employeurs « que les plaintes doivent être suivies d’enquêtes et traitées sans retard ».Il encourage les employeurs à sensibiliser et former les responsables
24/02/2011 00:00:00 -
Les relations entre le secteur associatif et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), déjà te...... et services concourant à la mission de la PJJ s'ouvre sous le sceau de la rationalisation des moyens. Ainsi, les établissements et services associatifs habilités doivent prévoir une baisse des dépenses
02/02/2018 00:00:00 -
Au 1er janvier 2020, les actuelles instances représentatives élues du personnel seront réunies au se......Au 1er janvier 2020, les actuelles instances représentatives élues du personnel seront réunies au sein du comité social et économique (CSE). Tour d’horizon des missions et des principales règles
17/12/2014 00:00:00 -
Quinze ans après la seconde loi Aubry, la question des 35 heures refait surface. Si certains saluent...... dans le secteur.
« Il faut désacraliser les 35 heures », clame le député UDI Thierry Benoit, président de la commission d’enquête parlementaire sur les impacts de la réduction du temps de travail créée en juin
31/12/2006 00:00:00 -
Un an tout juste après les émeutes dans les banlieues, la mission d'information sénatoriale sur les...... Un an tout juste après les émeutes dans les banlieues, la mission d'information sénatoriale sur les politiques conduites dans les quartiers en difficulté a rendu public le résultat de ses travaux
27/09/2018 15:41:00 -
Le chef d’établissement ne pourra appréhender l’ensemble des risques qu’après un recensement exhaust...... de l’architecte concepteur des locaux ; à défaut, un bureau d’études sera missionné pour les réaliser. Ils comprennent :le plan de masse représentant et identifiant les différentes constructions du site, la voirie
31/03/2006 00:00:00 -
Pas de surprise: avec la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (1), la di...... liés aux missions et à la capacité des structures peuvent être effectués avant le terme fixé par l'arrêté d'habilitation - en cas de suractivité notamment - avec un mot d'ordre, le «renforcement
03/12/2014 00:00:00 -
L’utilité sociale ne souffre pas les carcans d’une définition universelle, ni d’être réduite à des i....... Par exemple, elle sert aux acteurs à faire un point sur leur développement, leur mission… C’est une manière de construire des processus et de consolider les capacités réflexives sur les pratiques. En outre
03/09/2014 00:00:00 -
Engageant la responsabilité personnelle aux plans pénal et financier, la faute de gestion avérée peu...... ne respecte pas le cadre de sa fonction, fixé par les statuts : soit qu’il outrepasse ses pouvoirs, soit qu’il n’assure pas pleinement ses missions », explique le juriste. La faute ne doit néanmoins pas être
29/02/2008 00:00:00 -
L'enquête emploi 2007 livre des résultats très attendus par les professionnels de la branche Bass. L...... aux partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (1). « Nos adhérents, souvent lassés par le nombre d'enquêtes qui finissent au fond d'un tiroir, ont bien compris l'intérêt de celle-ci : à